Garantie de loyers impayés : quels sont ses avantages ? A-t-elle des limites ?
Les impayés de loyer sont parmi les principaux risques auxquels vous devez vous confronter si vous envisagez de proposer un logement en location. Sur tout le territoire français, le taux moyen d’impayés de loyer est estimé à 3 % environ. Plusieurs facteurs jouent sur ce taux : baisse des ressources du locataire, conflit entre les signataires du contrat de bail, etc.
Pour vous prémunir contre ces risques, vous pouvez souscrire à une garantie de loyers impayés ou GLI. Cet article met en évidence les avantages de la GLI tout en exposant ses inconvénients. En effet, la souscription d’une telle garantie peut générer certaines contraintes. Avant d’entrer dans le vif du sujet, découvrons ce qu’est la GLI.
Qu’est-ce que la garantie de loyers impayés ?
Le locataire a l’obligation de payer son loyer dans le respect des règles légales et des conditions citées dans le contrat bail. Cette règle est prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. L’inobservation de cette obligation peut entraîner des préjudices au bailleur qui est confronté à un impayé de loyer.
Sachez que l’impayé de loyer peut se manifester sous différentes formes :
· Refus de paiement du loyer ;
· Impossibilité de payer le loyer (généralement pour des raisons financières) ;
· Retard de paiement du loyer.
Pour anticiper ces risques locatifs, vous pouvez prendre une assurance ou garantie de loyers impayés (GLI). En principe, la GLI couvre le loyer non versé par le locataire dans le cas où celui-ci fait l’objet de défaillance.
Sachez que l’impayé de loyer peut se manifester sous différentes formes :
· Refus de paiement du loyer ;
· Impossibilité de payer le loyer (généralement pour des raisons financières) ;
· Retard de paiement du loyer.
Pour anticiper ces risques locatifs, vous pouvez prendre une assurance ou garantie de loyers impayés (GLI). En principe, la GLI couvre le loyer non versé par le locataire dans le cas où celui-ci fait l’objet de défaillance.
Quels sont les avantages de la garantie de loyers impayés ?
La GLI : bien plus qu’une simple indemnisation des loyers impayés
L’indemnisation des loyers non versés par le locataire demeure la principale raison qui incite les bailleurs à souscrire à une GLI. En effet, l’assureur est tenu de couvrir les loyers impayés, quelle que soit la cause de la défaillance du locataire. Cette couverture correspond principalement à la garantie de base d’une assurance loyers impayés.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un contrat d’assurance comprend une garantie de base et une ou plusieurs garanties complémentaires. Et selon le cas, ces dernières peuvent inclure :
· La couverture des dépenses liées aux procédures d’expulsion du locataire défaillant et d’autres frais juridiques ;
· La prise en charge des dépenses relatives à la réhabilitation du logement en cas de détérioration de celui-ci.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un contrat d’assurance comprend une garantie de base et une ou plusieurs garanties complémentaires. Et selon le cas, ces dernières peuvent inclure :
· La couverture des dépenses liées aux procédures d’expulsion du locataire défaillant et d’autres frais juridiques ;
· La prise en charge des dépenses relatives à la réhabilitation du logement en cas de détérioration de celui-ci.
La GLI : une obligation d’indemnisation de la part de l’assureur
Une fois les conditions d’indemnisation remplies, l’assureur est tenu de respecter son engagement de vous verser les loyers impayés par le locataire défaillant. Ces conditions peuvent porter sur :
· La procédure ;
· Le profil du locataire ;
· Le logement en question ;
· Le contenu du contrat de bail.
· La procédure ;
· Le profil du locataire ;
· Le logement en question ;
· Le contenu du contrat de bail.
La GLI : une garantie d’assurance avec un avantage fiscal
En application de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), la GLI génère un avantage fiscal non négligeable. En effet, les primes d’assurance loyers impayés rentrent dans le cadre des charges déductibles des revenus fonciers du bailleur. Il est, néanmoins, indispensable de préciser que cet avantage fiscal concerne uniquement les propriétaires-bailleurs.
Quelles sont les limites de la garantie de loyers impayés ?
La GLI : une garantie « profilée »
L’assurance loyers impayés n’est pas accessible à tous les bailleurs. Le profil du locataire, notamment le niveau de ses revenus, est une condition déterminante pour pouvoir souscrire. En ce sens, les compagnies d’assurance privilégient les locataires en contrat à durée indéterminé (CDI). Ainsi, le locataire doit être en mesure de prouver sa stabilité financière et sa solvabilité.
À défaut d’un emploi en CDI, le locataire peut faire appel à un garant, à la demande du bailleur.
À défaut d’un emploi en CDI, le locataire peut faire appel à un garant, à la demande du bailleur.
Le coût de la garantie de loyers impayés
La GLI a un coût que vous ne devez pas négliger, car elle peut augmenter le montant de vos charges. En principe, les assureurs se basent sur le montant du loyer annuel brut pour calculer la prime d’assurance loyers impayés. Ce coût peut varier d’un assureur à l’autre et surtout selon le contrat d’assurance.
Fort heureusement, la GLI génère un avantage fiscal, ce qui peut réduire les charges inhérentes au propriétaire-bailleur.
Fort heureusement, la GLI génère un avantage fiscal, ce qui peut réduire les charges inhérentes au propriétaire-bailleur.
Les procédures de mise en œuvre de la GLI
La mise en œuvre de la GLI nécessite la réalisation de certaines étapes :
· Relancer le locataire par le biais d’une ou de plusieurs lettres recommandées ;
· En l’absence de réponses satisfaisantes, soit entre 15 et 30 jours après la dernière relance, envoyer une lettre de mise en demeure ;
· Si le locataire reste silencieux, contacter la compagnie d’assurance.
La première indemnisation du propriétaire-bailleur est généralement effectuée dans les 3 mois qui suivent le premier défaut de paiement du loyer.
Lefranc Immobilier -
· Relancer le locataire par le biais d’une ou de plusieurs lettres recommandées ;
· En l’absence de réponses satisfaisantes, soit entre 15 et 30 jours après la dernière relance, envoyer une lettre de mise en demeure ;
· Si le locataire reste silencieux, contacter la compagnie d’assurance.
La première indemnisation du propriétaire-bailleur est généralement effectuée dans les 3 mois qui suivent le premier défaut de paiement du loyer.
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Publié le 20/04/2023 par
